1.        Identification de la Société

 

La société MELET (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Toulouse sous le n°828 827 808 dont l’établissement est situé 32 rue Pierre-Paul 31400 Toulouse

 

La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

-          adresse e-mail : [email protected],

-          numéro de téléphone : 01.83.75.42.90

 

 

2.        Services proposés

 

La Société met à disposition d’utilisateurs particuliers (les « Parrains ») et de professionnels du bâtiment (les « Professionnels ») collectivement les « Parties », une plateforme disponible à l’adresse https://www.eldo.com/ (la « Plateforme ») leur permettant de se mettre en relation et aux Parrains d’obtenir une rémunération en recommandant, à des tiers, les services de Professionnels avec lesquels il a été en contact (le « Parrainage »).

 

 

3.        Informations sur les Conditions Générales

 

Fonction des Conditions Générales d’Utilisation	Les conditions générales d’utilisation (les « CGU ») définissent : -          les modalités d’utilisation de ses Services, -          les obligations respectives des Parties et de la Société.
Emplacement des CGU	Les Parties peuvent les trouver par un lien direct en bas de page de la Plateforme.
Modalités d’acceptation des CGU	Les Parties acceptent les CGU en cochant une case dans le formulaire d’inscription. Si elles n’acceptent pas l’intégralité des Conditions Générales, elles ne peuvent pas accéder aux Services.   Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les CGU.

 

 

4.        Conditions d'accès aux Services

 

 

1.                   Le Parrain est une personne physique ou une personne morale (telle qu'une société ou un auto-entrepreneur) disposant de la pleine capacité juridique. Si le Parrain est une personne physique âgée d'au moins 13 ans, il doit avoir obtenu l'accord de son représentant légal et s'engage à indiquer à la Société l'adresse email de ce représentant afin que la Société puisse le contacter.

 

2.                  Le Parrain peut avoir la qualité de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ou être un professionnel, notamment une société ou un auto-entrepreneur, utilisant les services dans le cadre de son activité professionnelle.

 

 

5.        Modalités d’accès et de souscription aux Services

 

Les Parties peuvent accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme,

 

Pour souscrire les Services, les Parties doivent remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

 

Les Parties doivent fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte à leur nom (le « Compte ») qui leur permet d’accéder aux Services à l’aide de leur identifiant de connexion et de leur mot de passe.

 

6.        Description des Services

 

1.              Les Services

 

L’ensemble des Services auxquels les Parties ont souscrit sont décrits sur la Plateforme.

 

Avant toute souscription, les Parties reconnaissent qu’ils peuvent prendre connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.

 

Les Parties reconnaissent que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.

 

Les Parties a notamment accès aux Services qui suivent :

 

7.1.1 Parrainage

 

La Société met à la disposition du Parrain et du Professionnel un service de Parrainage : à la fin d’un chantier, sur lequel est intervenu un Professionnel, le Parrain a la possibilité de recommander les services de ce Professionnel, qui l’accepte, à des prospects. Pour ce faire, le Parrain transmet aux prospects les coordonnées de contact du Professionnel.

 

En cas de conclusion d’un contrat entre le Professionnel recommandé par le Parrain et un prospect, une gratification forfaitaire, dont le montant a été librement négocié entre le Professionnel et le Parrain, sera versée par le Professionnel au Parrain.

 

Le règlement de la gratification s'effectue directement entre le Professionnel et le Parrain, ELDO n’intervenant ni dans cette transaction, ni dans tout litige qui pourrait survenir en lien avec cette transaction.

 

ELDO se limite à fournir l'outil de parrainage mais n'intervient en aucun cas dans les modalités de rémunération convenues entre le Parrain et le Parrain.

 

ELDO ne garantit ni la conclusion d’un contrat entre le Professionnel et le prospect, ni la qualité des informations transmises par les Parrains. Le Professionnel reste seul responsable du suivi des prospects apportés et de la conclusion éventuelle des contrats.

 

La Société se réserve la possibilité de proposer tout autre Service.

 

Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.

 

2.                  Les prestations complémentaires

 

1.         Maintenance

 

Le Parrain bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance, notamment corrective et évolutive. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Parrain une maintenance corrective afin de corriger tout dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme.

 

Le Parrain bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance évolutive, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).

 

Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.

 

Le Parrain doit accepter de procéder à l’installation des mises à jour nécessaires pour que les Services restent conformes, à savoir que les Services puissent continuer à être utilisés conformément à ce qui a été convenu entre les parties et à ce que le Parrain en attendait lors de sa souscription.

 

L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective et évolutive susvisées.

 

2.         Hébergement

 

La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.

 

3.         Assistance technique

 

En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Parrain peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».

 

Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 8 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Parrain informé.

 

 

7.        Durée de souscription aux Services

 

Le Parrain souscrit aux Services pour une durée indéterminée.

 

 

8.        Conditions financières

 

Les Services sont fournis au Parrain sans contrepartie financière.

 

 

9.        Droits de propriété intellectuelle

 

1.              Droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme

 

La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent aux Parties n’entraine aucun transfert de propriété.

 

Les Parties bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive, personnelle et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».

 

 

 

10.    Obligations et responsabilité des Parties

 

1.   Concernant la fourniture d’informations

 

Les Parties s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

 

Notamment, les Parties s’engagent à fournir à la Société sur demande et sans délai l’ensemble des documents qui lui sont nécessaires dans le cadre de ses obligations fiscales déclaratives en tant que plateforme de mise en relation, listés en Annexe.

 

Si après deux rappels de la part de la Société, les documents ne lui sont toujours pas transmis, la Société fermera le compte de la Partie défaillante dans un délai minimum de soixante jours à compter de la demande initiale qu’elle a formulée. 

 

 

2.   Concernant le Compte des Parties

 

Les Parties  :

-                 garantissent que les informations transmises dans le formulaire sont exactes et s’engage à les mettre à jour,

-                 reconnaissent que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation,

-                 sont responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. Tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux.

 

Les Parties doivent immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que leur Compte a été utilisé à leur insu. Elles reconnaissent que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

3.   Concernant l’utilisation des Services

 

Les Parties sont responsables de leur utilisation des Services et de toute information qu’ils partagent dans ce cadre. Elles s’engagent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte.

 

Les Parties s’interdisent de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

 

-                 exercer une activité illégale ou frauduleuse,

-                 porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,

-                 porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,

-                 violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,

-                 exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,

-                 effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,

-                 aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

 

Les Parties s’interdisent également de :

 

-                 copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à la Société ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,

-                 adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de la Société ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,

-                 porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société,

-                 commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur la Plateforme ou à tout élément appartenant à la Société.

 

Obligations et responsabilité du Parrain :

 

Dans le cadre de gratifications perçues au titre du Parrainage, le Parrain est soumis à des obligations fiscales et sociales . La Société lui recommande d’en prendre connaissance.

 

 

Le Parrain recevra chaque année un récapitulatif des gratifications financières perçues sous forme de liste, conformément aux articles 1649 ter A à 1649 ter E du Code général des impôts (CGI), issus de l'article 134 de la loi de finances n°2021-1900 du 30 décembre 2021, ainsi que de la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021.

 

En vertu de ces réglementations et dans le cadre du dispositif DPI-DAC7, la Société s'engage à transmettre à l'administration fiscale les informations relatives aux paiements effectués par le biais de la Plateforme, en respect de ses obligations légales.

 

Par ailleurs, il appartient au Parrain, en tant que particulier, de se conformer à ses obligations sociales. Cela inclut notamment la possibilité de s'affilier au régime général de l'URSSAF via la création d'une micro-entreprise ou toute autre structure juridique adaptée, si les conditions d'assujettissement définies par l'URSSAF pour les apporteurs d'affaires sont remplies.

 

Le Parrain est responsable de toutes les formalités et de tous les paiements lui incombant dans le cadre des gratifications perçues au titre du Parrainage.

 

Le Parrain garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Parrain. Le Parrain indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

Le Parrain garantit qu'avant de transmettre au Professionnel les coordonnées du Filleul, il a obtenu le consentement explicite et préalable de ce dernier, conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données personnelles. Le Parrain s'engage à ce que le Filleul soit informé de la finalité de cette transmission, à savoir permettre au Professionnel de le contacter dans le cadre des services proposés. En cas de réclamation ou de litige relatif à la collecte ou l'utilisation des données du Filleul, le Parrain en assumera la pleine responsabilité.

 

 

Obligations et responsabilité du Professionnel :

 

Le Professionnel s'engage à verser aux Parrains les montants dus au titre des gratifications liées au Programme de Parrainage. Le montant de ces récompenses est garanti aux Parrains et ne peut être modifié que lorsque aucune mise en relation n'est en cours de traitement.

 

Le Professionnel assume seul la responsabilité du respect des règles de fonctionnement du Programme de Parrainage et s'engage à dégager la Société de toute réclamation ou action en justice liée à ce programme.

 

Le Professionnel doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il ne recueille pas de données personnelles via la Plateforme, telles que l'adresse, l'email, le nom, le prénom ou le numéro de téléphone, à des fins autres que celles expressément prévues par les politiques de protection des données applicables, conformément à la réglementation RGPD.

 

 

 

11.    Obligations et responsabilité de la Société

 

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.

 

La Société s’engage à respecter la règlementation en vigueur.

 

1. Concernant la qualité des Services

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir aux Parties des Services de qualité.

 

A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

 

La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :

-            des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Parrain),

-            la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,

-            l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,

-            l’intervention des Parties notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,

-            un cas de force majeure.

 

La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

 

Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :

-            soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,

-            étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles des Parties, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

2. Concernant la garantie de niveau de service de la Plateforme

 

La Société ne propose aucune garantie de niveau de service de la Plateforme.

 

Toutefois, la Société fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.

 

 

3.   Concernant la sauvegarde des données sur la Plateforme

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.

 

Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

 

4.   Concernant le stockage et la sécurité des données

 

La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.

 

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.

 

 

5.   Concernant la mise en relation entre le Parrain et les Professionnels

 

La Société intervient en qualité de courtier dans les rapports entre le Parrain et les Professionnels.

 

La Société ne pourra donc pas engager sa responsabilité dans le cadre de ces relations ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit.

 

Concernant le Parrainage, la Société ne garantit aucun volume d’affaires que le Professionnel pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services.

 

La Société s’engage à faire preuve de diligence dans la collecte des informations nécessaires au respect de ses obligations déclaratives, auprès du Parrain.

 

 

6.   Concernant le recours à la sous-traitance et la cession

 

La Société peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard des Parties.

 

La Société peut se substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec les Parties. Le cas échéant, elle informera les Parties de cette substitution par tout moyen écrit.

 

12.    Modes de preuve admis

 

La preuve peut être établie par tout moyen.

 

Les Parties sont informées que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés.

 

13.    Modalités de traitement des données à caractère personnel

 

1. Dispositions générales

 

Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).

 

Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, les Parties sont invitées à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.

 

14.    Force majeure

 

La Société ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de sa relation avec les Parties, telle que définie à 1218 du Code civil.

 

Si la Société est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer les Parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

 

La Société reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure.

 

 

15.    Fin des Services

 

Le Parrain peut se désinscrire des Services directement et gratuitement par l’intermédiaire de la fonctionnalité prévue à cet effet sur la Plateforme.

 

La résiliation est effective immédiatement.

 

Le Parrain n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.

 

La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois.

 

 

16.    Sanctions en cas de manquement

 

Constituent des obligations essentielles à l’égard des Parties (les « Obligations essentielles ») :

-            ne pas fournir des informations erronées, incomplètes à la Société,

-            respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans les échanges avec la Société,

-            ne pas utiliser les Services pour un tiers,

-            ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur.

 

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :

 

-            suspendre ou supprimer l’accès des Parties aux Services,

-            supprimer tout Contenu en lien avec le manquement,

-            publier sur la Plateforme tout message d’information que la Société juge utile,

-            avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

-            engager toute action judiciaire.

 

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer aux Paries.

 

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile aux Parties de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

 

La fin des Services entraîne la suppression du Compte.

 

 

17.    Modification des Conditions Générales d’Utilisation

 

La Société peut modifier ses Conditions Générales d’Utilisation à tout moment et en informera les Parties par tout moyen écrit (et notamment par email) 8 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

 

Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.

 

Si l’un des Parties n’accepte pas ces modifications, elle doit cesser d’utiliser les Services selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».

 

Si les Parties utilisent les Services après l’entrée en vigueur de ses Conditions Générales d’Utilisation modifiées, la Société considère que la Partie les a acceptées.

 

18.    Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, le Parrain est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

 

 

19.    Médiation

 

En cas de litige opposant le Parrain et la Société, le Parrain peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant en vue d’une résolution amiable :

 

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)

Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris

Téléphone : 01 89 47 00 14

https://www.cm2c.net

 

Si le Parrain est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

 

 

20.    Loi applicable

 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.

 

Annexe

 

Documents à transmettre à ELDO dans le cadre des obligations déclaratives du Parrain

 

PARRAIN PERSONNE PHYSIQUE	PARRAIN PERSONNE MORALE
Nom et prénom	Raison sociale ou dénomination sociale
Date de naissance	Adresse du siège social
Adresse principale	Numéro d’identification fiscale, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance
Numéro d’identification fiscale, accompagné de la mention de chaque État ou territoire de délivrance	Numéro d'identification TVA
Numéro d'identification TVA le cas échéant	Numéro d'immatriculation d'entreprise
	L'existence de tout établissement stable par l'intermédiaire duquel les opérations mentionnées à l'article 1649 ter A, I du CGI sont réalisées dans l'UE, le cas échéant, avec indication de chaque État membre dans lequel se trouve un établissement stable